onditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations sur l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de formations en ligne et d’outils prêts à l’emploi proposées par :
- Nom / Dénomination : Salma KERDOUD
- Statut : Entrepreneuse individuelle – micro-entreprise (autoentrepreneur)
- Adresse : 103 avenue de Paris, 91300 Massy, France
- Pays : France
- Adresse e-mail de contact : [à compléter]
- Numéro SIREN / SIRET : [à compléter dès que tu l’as]
- TVA : Franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
- « Vendeur » : Salma KERDOUD.
- « Client » : toute personne physique ou morale qui achète une formation ou un outil.
- « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Produits » : outils Excel ou fichiers numériques prêts à l’emploi.
- « Formations » : formations en ligne (vidéo, support PDF, fichiers, etc.).
3. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente de formations en ligne (accès à une plateforme, vidéos, supports, etc.),
- de la vente de produits numériques prêts à l’emploi (outils Excel, modèles, fichiers automatisés).
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site internet, une page de paiement (type Stripe) ou tout autre canal de vente utilisé par le Vendeur.
4. Produits et formations
Les caractéristiques essentielles des formations et des outils (contenu, format, durée d’accès, prérequis éventuels, public visé) sont présentées sur la page de vente correspondante.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des formations et des produits, sans que cela n’affecte les droits des Clients ayant déjà acheté la version en vigueur au jour de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur la page de vente ou la page de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
D’éventuels codes promotionnels ou remises sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions précisées.
6. Commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque :
- Le Client a rempli les informations nécessaires (identité, e-mail, coordonnées de facturation) ;
- Il a pris connaissance et accepté les présentes CGV (case à cocher) ;
- Le paiement a été validé.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation du paiement, avec le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les informations d’accès à la formation ou les liens de téléchargement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- non-paiement,
- litige antérieur avec le Client,
- suspicion de fraude.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens indiqués sur la page de commande (par exemple : carte bancaire, Stripe, éventuellement autres moyens).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une ou plusieurs fois si cette possibilité est proposée.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux formations / produits jusqu’à régularisation.
8. Livraisons / accès aux produits numériques
Les formations et outils sont des produits numériques.
- Pour les formations : l’accès est fourni par e-mail (lien de connexion, identifiants, ou accès à une plateforme).
- Pour les outils Excel / fichiers : le téléchargement se fait via un lien envoyé par e-mail ou mis à disposition sur la plateforme.
Sauf mention contraire sur la page de vente :
- l’accès aux formations est personnel et non transférable,
- la durée d’accès est mentionnée sur la page de vente (ex. : accès illimité, ou accès pendant X mois/années).
Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail lors de la commande. En cas d’erreur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le produit.
9. Droit de rétractation
9.1. Cas des consommateurs
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas de la même manière aux produits numériques.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Concrètement :
- Au moment de la commande, il est demandé au Client consommateur de donner son accord pour recevoir immédiatement le contenu numérique et de renoncer à son droit de rétractation.
- En validant la commande et en accédant au contenu (téléchargement ou accès à la formation), le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
9.2. Cas des professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf cas particulier prévu par la loi (très rare et encadré).
10. Absence de garantie de résultat
Les formations et outils fournis visent à transmettre des méthodes, connaissances et modèles.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Vendeur ne garantit pas :
- un niveau de performance ou de rentabilité,
- l’obtention d’un poste, d’un client, ou d’un résultat financier,
- une conformité automatique avec toutes les spécificités légales ou fiscales de chaque pays d’utilisation.
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des outils et des informations, et reste seul responsable de ses décisions (comptables, financières, fiscales, juridiques, etc.).
11. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- de l’impossibilité temporaire d’accéder aux formations ou aux fichiers (panne, maintenance, problème d’hébergeur, etc.),
- d’un dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.),
- d’une mauvaise utilisation des outils ou des informations par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client pour le produit ou la formation concerné(e).
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis (vidéos, supports PDF, fichiers Excel, templates, scripts, textes, images, etc.) reste la propriété exclusive de Salma KERDOUD.
Le Client acquiert un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable.
Il est strictement interdit de :
- reproduire, partager, distribuer, revendre, ou mettre à disposition les contenus,
- céder ou partager ses accès (identifiants, fichiers) avec des tiers,
- utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ou vendre des produits dérivés basés sur ceux-ci, sans accord écrit du Vendeur.
Toute violation pourra donner lieu à la suspension d’accès, sans remboursement, et à des poursuites.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, informations de facturation) sont nécessaires au traitement des commandes, à la délivrance des produits et à la gestion de la relation client.
Le traitement des données se fait dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, en écrivant à : [ton e-mail de contact].
Certaines données peuvent être conservées à des fins légales (facturation, obligations comptables).
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’engage à contacter d’abord le Vendeur à l’adresse suivante :
E-mail : [à compléter]
afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, si le litige n’est pas résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
(Tu pourras compléter ce paragraphe avec le nom du médiateur une fois que tu en auras désigné un.)
À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Le droit applicable est le droit français.
15. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, et accessibles au Client avant validation de celle-ci.
16. Contact
Pour toute question relative aux produits, formations, à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter :
- Nom : Salma KERDOUD
- Adresse : 103 avenue de Paris, 91300 Massy, France
- E-mail : salma-kerdoud@hotmail.com
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